Questions fréquentes sur le géomètre-expert et le bornage
Ces réponses sont générales. Pour votre situation précise, référez-vous aux textes officiels cités en bas de page ou à un géomètre-expert.
Le bornage est-il obligatoire ?
Pas en général. Il devient incontournable lorsqu'un voisin le demande (Code civil, article 646) et il est exigé pour vendre un terrain à bâtir issu d'un lotissement.
Le cadastre fait-il foi des limites ?
Non. C'est un document fiscal, dont les plans peuvent être imprécis.
Qui paie le bornage ?
Les frais d'un bornage amiable sont en principe partagés entre les propriétaires voisins, sauf accord différent.
Mon voisin refuse le bornage : que faire ?
Vous pouvez saisir un conciliateur de justice, puis le tribunal, qui désigne en général un géomètre-expert pour proposer les limites.
Un géomètre topographe peut-il faire un bornage ?
Non. La fixation des limites de propriété est réservée aux géomètres-experts inscrits à l'Ordre. Un topographe peut en revanche réaliser des relevés et des plans.
Faut-il un plan topographique pour un permis de construire ?
Ce n'est pas une pièce exigée en tant que telle, mais il est souvent utile pour établir le plan de masse et les coupes du terrain, surtout en pente.
Combien de temps prend un bornage amiable ?
Cela dépend des recherches et de la disponibilité des voisins pour la réunion sur le terrain. Demandez un calendrier au géomètre-expert.